Définitions
MARCHAND : désigne la société Échoppe Végétale qui propose à la vente sa E-CARTE CADEAU.
PARTICIPANT : désigne une personne physique participant financièrement, en tout ou partie à l’achat d’une E-CARTE CADEAU. INITIATEUR : désigne le premier PARTICIPANT à la E-CARTE CADEAU. DONNEES PERSONNELLES : désigne la liste des noms, prénoms, adresses postales, adresses courriels, dates de naissance, et civilité des utilisateurs.
E-CARTE CADEAU : désigne un compte prépayé sur le site du MARCHAND. A chaque E-CARTE CADEAU est associé un code unique. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte bancaire habituel du MARCHAND et constitue une avance au bénéfice du porteur du BON CADEAU, pour toute commande auprès du MARCHAND.
BON CADEAU : désigne le support électronique associé à la E-CARTE CADEAU et sur lequel figure un code unique.
BENEFICIAIRE : désigne la personne physique porteuse du BON CADEAU. SITE : interface accessible depuis internet et permettant à un internaute d’acheter une E-CARTE CADEAU.
1 – Etendue
Les présentes conditions de vente régissent la vente des E-CARTEs CADEAUX et leur utilisation. L’utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d’utilisation. Si vous êtes mineur, vous pouvez utiliser le service de E-CARTE CADEAU uniquement après accord de vos parents (ou tuteurs). Si une des conditions du présent règlement s’avère invalide, l’ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables. Le MARCHAND se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d’utilisation. Vous pourrez en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du service après modification des conditions d’utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d’utilisation dans leur nouvelle version.
2 – Description générale du service fourni
La principale fonction de ce service est de permettre l’achat d’une E-CARTE CADEAU en ligne. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :
- Pour les PARTCIPANTS, possibilité de créditer la E-CARTE CADEAU via différents moyens de paiement disponibles, telles les cartes bancaires ;
- Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d’utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès du MARCHAND.
3 – Message personnel enregistré par l’INITIATEUR
L’INITIATEUR a la possibilité d’écrire un message personnel qui sera affiché dans l’email à destination du BENEFICIAIRE. Le MARCHAND n’est pas responsable des textes écrits par l’INITIATEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Le MARCHAND utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas: (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d’un tiers; (b) violer toute loi applicable en France; (c) être diffamatoire, insultant ou menaçant; ou (d) être obscène ou pédophile. Le MARCHAND se réserve le droit de retirer n’importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
4 – Données personnelles – Informatique et Liberté
Le MARCHAND est le propriétaire de l’ensemble des DONNEES PERSONNELLES transmises lors de l’utilisation du service. Celles-ci pourront être exploitées à des fins commerciales. A ce titre, en sa qualité de responsable du traitement, le MARCHAND s’engage à se conformer aux dispositions légales applicables aux traitements informatisés de données personnelles et notamment aux obligations posées par la loi n°78-17 « Informatique et Liberté ». Tout utilisateur peut ainsi demander la suppression de toutes ses DONNEES PERSONNELLES en utilisant le lien de contact disponible en bas de page du SITE.
5 – Emission et envoi de la E-CARTE CADEAU
Une fois la E-CARTE CADEAU finalisée, celle-ci est émise sous la forme d’un BON CADEAU et envoyée par courrier électronique à l’INITIATEUR.
Le BON CADEAU peut ne pas être reçu dans les cas suivants :
- Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
- Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
- La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
- L’adresse email est invalide
6 – Transmission de la E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE
Lors de l’achat d’une E-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s’effectue du MARCHAND vers l’INITIATEUR au moment de l’émission du BON CADEAU. L’INITIATEUR a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission du BON CADEAU à un BENEFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque l’INITIATEUR sélectionne l’option « envoi à un bénéficiaire par email ». L’utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l’usage d’un code imprimé sur le BON CADEAU. L’INITIATEUR doit tenir secret le code et le BON CADEAU. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de BENEFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code. Egalement, dès lors que l’INITIATEUR cède la E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions de vente de la E-CARTE CADEAU qui sont précisées sur le support.
7 – Durée de validité de la E-CARTE CADEAU
La E-CARTE CADEAU a une durée de validité de 365 jours. Au-delà de ce délai, les E-CARTES CADEAUX expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu. Sur le BON CADEAU figure la date d’expiration.
8 – Utilisation de la E-CARTE CADEAU par un BENEFICIAIRE
L’utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l’usage d’un code imprimé sur le BON CADEAU correspondant. Le BENEFICIAIRE s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BENEFICIAIRE doit se rapprocher de l’INITIATEUR afin d’obtenir une nouvelle copie électronique. Si l’INITIATEUR a lui-même perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), l’INITATEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l’adresse courriel de l’INITATEUR ayant servi initialement à l’achat. En aucun cas, il n’est possible d’obtenir une réédition du BON CADEAU, c’est-à-dire un nouveau code.
Les Conditions Générales de Vente définies par le MARCHAND et les garanties associées s’appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la E-CARTE CADEAU. Egalement :
- La E-CARTE CADEAU est utilisable sur tout le site internet du MARCHAND
- En cas d’insuffisance du solde de la E-CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé à la volée afin de permettre de finaliser la commande.
- La E-CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la E-CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la E-CARTE CADEAU indiquée sur le support.
- Si après une commande payée en ligne avec une E-CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la E-CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat
9 – Annulation et remboursement intégrale d’une E-CARTE CADEAU
La E-CARTE CADEAU peut être annulée uniquement par L’INITIATEUR et si celle-ci n’a jamais été utilisée. Pour ce faire, l’INITIATEUR doit en faire la demande via le lien de contact disponible en pied de page du SITE et dans un délai de 14 jours qui suivent la date d’émission du BON CADEAU. Toute demande parvenue au-delà du délai des 14 jours ne pourra être honorée.
En cas d’annulation, chaque PARTICIPANTS sera re-crédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de sa contribution. En aucun cas, s’il y a plusieurs PARTICIPANTS, l’INITATEUR ne pourra réclamer le remboursement à son bénéfice de la contribution des autres PARTICIPANTS.
Les BONS CADEAUX ne peuvent pas être revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.
10 – Violation du présent règlement – suspension du service
Nous pouvons refuser de vous fournir nos services pour une des raisons suivantes :
- une violation du présent règlement,
- nous estimons que vos actions peuvent entrainer une perte financière pour nous ou encore porter un préjudice quelconque à nous ou un tiers,
- des modifications sont en cours sur le SITE qui rendent celui-ci temporairement inutilisable.
11 – Tarifs
Les montants des E-CARTES CADEAUX disponibles à l’achat sont affichés sur le SITE. Chaque participation est intégralement affectée au solde de la E-CARTE CADEAU, sans aucun frais additionnel.
12 – Limites de garanties
Le MARCHAND ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. Le MARCHAND met en œuvre des moyens conformes à l’état de l’art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l’E-CARTE CADEAU. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que le MARCHAND ne saurait être tenue pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :
- des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
- des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service ;
- des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la E-CARTE CADEAU ou des courrier électronique échangés entre les Utilisateurs et le MARCHAND, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.
Le MARCHAND ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à la condition que soit rapportée la preuve d’un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes. En tout état de cause, le MARCHAND ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l’utilisateur ou par un tiers du fait de l’utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l’image. Toute information ou conseil fourni par le MARCHAND ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
13 – Assistance – contact
Une assistance et une adresse de contact est disponible via un lien en pied de page du SITE.
14 – Juridiction applicable
Vous acceptez la juridiction française pour la résolution de tout litige éventuel.
